Questionnaire de santé : qui y échappe vraiment, et les erreurs qui coûtent cher

Pendant des décennies, emprunter avec un antécédent médical revenait à choisir entre trois mauvaises options : payer une surprime parfois considérable, accepter une exclusion de garantie portant précisément sur ce dont on avait souffert, ou renoncer au projet. La loi Lemoine a fait sauter cette équation pour une partie des emprunteurs — mais pour une partie seulement, et les conditions sont plus précises que ce qu’on entend souvent.

Les deux conditions, et pourquoi elles sont cumulatives

L’assureur n’a plus le droit de solliciter la moindre information sur votre état de santé, ni d’exiger un examen médical, lorsque deux conditions sont réunies en même temps.

Le mot important est cumulatives : si l’une des deux manque, le questionnaire redevient obligatoire. Un prêt de 150 000 euros qui se termine à vos 62 ans y est soumis. Un prêt qui se termine à vos 45 ans mais porte sur 250 000 euros assurés également.

Une précision sur la quotité, puisqu’elle est au cœur du calcul : la « part assurée » correspond au pourcentage du capital que l’assurance couvre pour vous. À deux, on peut répartir 50/50, mais aussi 70/30, ou 100/100 pour une protection maximale. Plus votre quotité est élevée, plus votre part assurée augmente — et plus vous risquez de franchir le seuil. Un couple assuré à 100 % chacun sur un prêt de 300 000 euros a deux parts assurées de 300 000 euros, donc deux questionnaires.

Le droit à l’oubli : ce que la loi a réellement changé

Le second apport du texte concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Pour elles existe le droit à l’oubli : le droit de ne plus déclarer la maladie, donc de ne subir ni surprime ni exclusion à ce titre.

La loi Lemoine a ramené le délai de dix à cinq ans.

Avant la loi Lemoine

10 ans

Depuis la loi Lemoine

5 ans

Voir les données chiffrées

Droit à l'oubli : délai après la fin du protocole thérapeutique

	Délai applicable
Avant la loi Lemoine	10 ans
Depuis la loi Lemoine	5 ans

Source : Convention AERAS — le droit à l'oubli et la grille de référence

Trois conditions encadrent ce droit, et elles sont souvent mal restituées :

• la maladie doit être un cancer ou une hépatite C ;
• le protocole thérapeutique doit être terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute constatée — le point de départ est la fin du traitement, pas le diagnostic ;
• le contrat doit couvrir un prêt dont l’échéance intervient avant votre 71^e anniversaire.

Diviser le délai par deux n’est pas une mesure symbolique. Cinq ans après la fin d’un traitement, on est souvent encore en activité, avec un projet immobilier devant soi. À dix ans, une partie des personnes concernées avait tout simplement renoncé.

Au-delà du droit à l’oubli : la grille AERAS

Le droit à l’oubli ne couvre que deux familles de pathologies. Pour les autres existe un dispositif distinct, plus ancien et moins connu : la grille de référence AERAS.

Cette grille, adossée à la convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), liste des pathologies — cancers particuliers, mais aussi d’autres affections — pour lesquelles l’assurance peut être obtenue sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée, au terme d’un délai propre à chaque maladie. Ces délais sont plus courts que ceux du droit à l’oubli, et la grille est révisée régulièrement à mesure que les progrès thérapeutiques modifient les pronostics.

Les trois erreurs qui coûtent cher

Croire que « pas de questionnaire » veut dire « pas de conditions ». L’absence de questionnaire ne supprime pas les autres critères d’acceptation ni les exclusions générales du contrat — sports à risque, déplacements dans certaines zones, professions particulières. Elle porte sur la santé, et sur la santé uniquement.

Déclarer une pathologie qu’on n’a plus à déclarer. C’est l’erreur la plus coûteuse et la plus fréquente. Des personnes couvertes par le droit à l’oubli, ou dont la pathologie figure dans la grille AERAS au-delà du délai requis, continuent de la mentionner par prudence — et acceptent ensuite la surprime qui en découle. Vérifier avant de remplir n’est pas de la dissimulation : c’est appliquer le droit.

À l’inverse, omettre quand le questionnaire est obligatoire. Quand il s’applique, il faut y répondre avec exactitude. Une fausse déclaration, même par omission, peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction de l’indemnité — c’est-à-dire faire tomber la garantie au moment précis où elle devrait jouer, en laissant le crédit à rembourser à vos proches. Le gain d’une omission est nul, le risque est total.

Et si vous avez déjà signé sous surprime

Un point que presque personne ne fait le lien : ces règles ne concernent pas seulement les nouveaux emprunts.

Si vous avez souscrit votre assurance il y a plusieurs années avec une surprime ou une exclusion liée à un antécédent, et que votre situation relève aujourd’hui du droit à l’oubli — cinq ans écoulés depuis la fin du protocole, sans rechute — ou d’un délai atteint dans la grille AERAS, alors une nouvelle demande d’assurance ne peut plus vous l’opposer.

Et puisque la résiliation est désormais possible à tout moment, rien n’empêche de demander un nouveau contrat dans ces conditions. C’est probablement la conséquence la moins connue de la loi Lemoine, et l’une des plus concrètes pour les personnes concernées : le passage du temps a rouvert un droit qui était fermé au moment de la signature.

Faire chiffrer ce que donnerait une nouvelle demande aujourd’hui, sans la surprime d’alors, est le seul moyen de savoir si l’écart justifie la démarche — une estimation sur votre profil actuel suffit à trancher.

Une dernière précaution, valable dans tous les cas : ne résiliez jamais l’ancien contrat avant d’avoir la validation écrite du nouveau et l’accord de substitution de la banque. Entre les deux, vous seriez sans assurance sur un crédit immobilier, et la banque serait fondée à en exiger le remboursement immédiat.